Le règlement (UE) 2025/40 sur les emballages, le PPWR, s'applique directement depuis le 12 août 2026. Les emballages au contact des aliments doivent déjà respecter des limites de PFAS. À partir du 12 février 2027, tu remplis le contenant que le client apporte pour la vente à emporter ; à partir du 12 février 2028, tu proposes aussi du réemployable dans un système de réemploi (sauf microentreprises) ; et à partir du 1er janvier 2030, les emballages en plastique à usage unique pour la consommation sur place sont interdits dans la restauration. Si ton logo figure sur l'emballage, c'est en règle générale toi le fabricant. En France, la loi AGEC impose déjà la vaisselle réemployable sur place depuis 2023.
À jour : novembre 2026
Base : le texte du règlement, les orientations (10 juin 2026) et la FAQ (3 août 2026) de la Commission européenne, dont l'interprétation n'est pas contraignante, et pour la France l'article L541-15-10 du code de l'environnement (loi AGEC). En Belgique et au Luxembourg, le PPWR s'applique aussi, mais pas les règles françaises de la partie 06.
Calendrier 2026 à 2030
| Date | Ce qui s'applique | Pour qui |
|---|---|---|
| 12 août 2026 | Le PPWR s'applique ; limites de PFAS pour les emballages alimentaires ; informations sur le fabricant sur l'emballage | Fabricants |
| 12 février 2027 | Remplir le contenant apporté par le client, pas plus cher, avec affichage (art. 32) | Toute la restauration avec vente à emporter |
| 12 février 2028 | Réemployable dans un système, pas plus cher, avec affichage (art. 33) | Restauration avec vente à emporter, sauf microentreprises |
| 12 août 2028 ou plus tard | Étiquette de tri européenne (art. 12) ; les codes comme PAP 20 ne sont plus autorisés après le 12 août 2028 | Fabricants |
| 1er janvier 2030 | Interdiction du plastique à usage unique sur place et des portions individuelles en plastique (annexe V) ; conception recyclable ; au plus 50 % d'espace vide dans le carton d'expédition ; viser 10 % de réemployable | Restauration, fabricants, celui qui remplit |
| 2035 et 2038 | Recyclage à grande échelle ; à partir de 2038, seulement les classes A ou B | Fabricants |
Certaines obligations de 2030 commencent plus tard si les actes d'exécution arrivent tard.
Qui est fabricant d'un emballage avec ton logo ?
Est fabricant celui qui fait concevoir ou fabriquer un emballage sous son propre nom ou sa propre marque (art. 3, paragraphe 1, point 13). Si un gobelet, une boîte ou un sac porte clairement ton logo, c'est toi, selon la Commission même pour un modèle standard. Tu veilles alors à ce que l'emballage soit conforme, tu établis pour chaque type d'emballage une déclaration UE de conformité et une documentation technique, et tu les conserves cinq ans. Ton fournisseur doit te donner les informations nécessaires (art. 16).
Exception pour les microentreprises
Moins de dix salariés, au plus 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de total du bilan, et un fournisseur établi dans le même pays que toi ? Alors c'est le fournisseur qui est fabricant. S'il est établi dans un autre pays de l'UE, tu restes fabricant selon le texte du règlement.
Demander le matériau et les documents d'un produit
La règle qui s'applique dépend souvent du matériau. Demande à ton Brand Ambassador avant de commander.
PFAS et marquage : ce qui s'applique déjà
Depuis le 12 août 2026, les emballages au contact des aliments ne peuvent pas contenir de PFAS à partir de 25 ppb par substance, 250 ppb en somme ou 50 ppm au total (art. 5, paragraphe 5). Cela vaut pour tous les matériaux et pour l'emballage entier, encre et colle comprises. Il n'y a pas de délai d'écoulement : ce qui est mis sur le marché pour la première fois après cette date doit être conforme, même s'il a été fabriqué avant.
L'emballage porte aussi un numéro de type, de lot ou de série ; le nom ou la marque et l'adresse postale du fabricant figurent sur l'emballage ou derrière un code QR (art. 15). L'étiquette de tri européenne arrive à partir du 12 août 2028 ou plus tard. Le marquage des gobelets contenant du plastique prévu par les règles SUP (règlement d'exécution (UE) 2020/2151) reste obligatoire.
À emporter, réemploi et l'interdiction de 2030
À partir du 12 février 2027, tout établissement qui vend des boissons ou des plats préparés à emporter doit remplir le contenant apporté par le client (art. 32), pas plus cher et avec un affichage bien visible. Il n'y a pas d'exception pour les petits établissements ; selon la Commission, cela vaut aussi pour la livraison. À partir du 12 février 2028, tu proposes en plus des emballages réemployables dans un système de réemploi, quel que soit le matériau (art. 33). Les microentreprises en sont exemptées.
Interdit dans la restauration à partir du 1er janvier 2030
- Les emballages en plastique à usage unique pour les aliments et boissons remplis et consommés sur place, terrasse et espaces de restauration partagés compris (annexe V, point 3). Selon la Commission, aussi lors d'événements et pour le service en chambre.
- Les portions individuelles en plastique pour sauces, sucre, crème pour café et condiments, sauf avec des plats à emporter et dans les établissements de soins (point 4).
Selon la Commission, le papier avec plus de 5 % de plastique compte comme du plastique : un gobelet ainsi enduit tombe sous l'interdiction sur place, le papier pur et au plus 5 % de plastique non. La vente à emporter et la livraison ne relèvent pas du point 3.
Qu'est-ce que cela signifie par produit ?
| Produit | Aujourd'hui | À partir de 2030 |
|---|---|---|
| Gobelets à café, papier enduit | Limite PFAS, informations fabricant, marquage SUP ; en France, réemployable sur place (AGEC) | Interdit sur place au-delà de 5 % de plastique ; à emporter autorisé |
| Gobelets pour boissons froides, PET ou PLA | Comme ci-dessus | Interdit sur place, PLA compris ; PET avec au moins 30 % de recyclé |
| Boîte alimentaire, carton | Limite PFAS | Enduite à plus de 5 % de plastique : interdite sur place |
| Boîte à pizza | Limite PFAS ; carton résistant aux graisses : demande les documents | Carton pur non interdit ; recyclable |
| Papier ingraissable | Limite PFAS, encre comprise | Papier pur autorisé ; avec une couche plastique au-delà de 5 %, pas sur place |
| Sachets et sticks de sucre | Limite PFAS | Au plus 5 % de plastique autorisé ; au-delà, seulement avec des plats à emporter |
| Sac en papier | Informations fabricant | Non interdit ; recyclable |
| Serviettes | Pas un emballage, le PPWR ne s'applique pas | Pas de changement |
| Carton d'expédition | Informations fabricant | Au plus 50 % d'espace vide, à la charge de celui qui remplit |
Pour les gobelets, boîtes et boîtes à pizza à emporter s'ajoutent les obligations de 2027 et 2028.
Ce que la loi AGEC ajoute en France
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC, loi n° 2020-105 du 10 février 2020) a inscrit plusieurs règles dans l'article L541-15-10 du code de l'environnement. Elles s'appliquent en plus du PPWR :
- Sur place : depuis le 1er janvier 2023, les établissements de restauration servent les repas et boissons consommés sur place dans des gobelets (couvercles compris), assiettes et récipients réemployables, avec des couverts réemployables. Le décret d'application vise les établissements qui peuvent servir au moins 20 personnes en même temps. Pour eux, la règle française couvre déjà tous les matériaux, pas seulement le plastique.
- Boissons à emporter : le prix doit être plus bas quand la boisson est servie dans le récipient réemployable du client que dans un gobelet jetable. Le PPWR demande seulement que ce ne soit pas plus cher ; la règle française va plus loin.
- Plastique à usage unique : depuis 2020 et 2021, plus de gobelets, verres, assiettes, pailles, couverts, couvercles à verre jetables ni bâtonnets mélangeurs en plastique à usage unique, ni de contenants en polystyrène expansé. Un gobelet jetable qui contient plus de plastique que la teneur maximale fixée par arrêté compte comme gobelet en plastique : demande la teneur à ton fournisseur.
- Eau : les restaurants et débits de boissons indiquent de manière visible que l'on peut demander de l'eau potable gratuite.
Plus dans le guide Interdiction des plastiques à usage unique.
Check-list
Ce que tu règles maintenant
- Logo sur l'emballage : pars du principe que tu es fabricant.
- Par produit : demande le matériau, la part de plastique et les documents PFAS.
- Impression : numéro de type ou de lot, plus le nom et l'adresse du fabricant ou un code QR.
- Sur place en France : vaisselle réemployable si tu peux servir 20 personnes ou plus.
- Boissons à emporter en France : prix plus bas dans le récipient du client.
- Février 2027 : caisse et affichage pour les contenants apportés.
- Février 2028 : système de réemploi, sauf pour une microentreprise.
- Janvier 2030 : sur place, pas d'usage unique avec plus de 5 % de plastique.
Ce que cet article n'est pas
Cet article explique des règles, à jour en novembre 2026. Ce n'est pas un conseil juridique ; pour ton cas précis, adresse-toi à ta CCI ou à un avocat. Il ne dit pas que The Branding Club ou l'un de nos produits est conforme au PPWR ou à la loi AGEC. Nous livrons des gobelets, des boîtes alimentaires, des boîtes à pizza, du papier ingraissable, des sacs et des serviettes à ton image. Demande à ton Brand Ambassador, produit par produit, le matériau et les documents. S'il existe un document, tu reçois celui du fournisseur.
Questions fréquentes sur le PPWR dans la restauration
Suis-je fabricant si mon logo est sur les gobelets ?
En règle générale oui, même pour un gobelet standard. C'est le fournisseur seulement si tu es une microentreprise et qu'il est établi dans le même pays que toi.
Puis-je encore utiliser des gobelets en carton après 2030 ?
À emporter, oui. Sur place, un gobelet avec plus de 5 % de plastique tombe sous l'interdiction selon la Commission ; à exactement 5 %, son interprétation n'est pas claire. En France, les établissements concernés servent déjà sur place en réemployable depuis 2023.
Les serviettes relèvent-elles du PPWR ?
Non. Une serviette ne contient ni ne protège un produit, ce n'est donc pas un emballage.
La boisson dans la tasse du client doit-elle coûter moins cher ?
En France, oui : la loi AGEC impose un prix plus bas pour une boisson à emporter servie dans le récipient réemployable du client. Le PPWR demande à partir de 2027 que ce ne soit pas plus cher.
Est-ce que cela vaut aussi pour les boulangeries et les commerces ?
Les articles 32 et 33 du PPWR visent seulement le secteur de la restauration et de l'hôtellerie ; une boulangerie avec des places assises peut en faire partie, cela se juge au cas par cas. La limite PFAS et les obligations du fabricant s'appliquent partout.
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